Vente ou location : l'obligation de fournir un état des risques et pollutions

Vous vendez un bien ou terrain en Île-de-France ? Vous louez à Paris ou en région parisienne ? Vous avez peut-être l'obligation de fournir un diagnostic risques dûment rempli. Ce diagnostic fait état de l'existence de plans de prévention dans la zone où se situe le bien, de l'existence de secteurs d'information sur les sols, des risques sismiques et des risques liés au radon, un gaz radioactif.

Quand et comment effectuer ce diagnostic ?

L'état des risques doit être rédigé dans les 6 mois qui précèdent la signature d'un acte de vente ou d'un bail. Il se rédige grâce aux renseignements fournis par les services préfectoraux. En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer vous-même le diagnostic risques de votre bien ou terrain. Pour effectuer votre vente ou location l'esprit serein, vous pouvez également confier la rédaction de ce document à votre diagnostiqueur immobilier.